Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre Madalina Moman, Watzmannstraße 12, 71067 Sindelfingen, Allemagne (« Esimoon ») et le client via esimoon.com et l'application mobile eSIMoon.
2. Objet du contrat
Esimoon fournit des forfaits eSIM numériques. Les produits sont exclusivement des biens numériques livrés sous forme de codes QR ou codes d'activation.
3. Formation du contrat
La présentation des produits constitue une invitation à l'offre. Le contrat est formé lorsque nous envoyons la confirmation de commande avec les détails d'activation eSIM.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Le montant à payer est le prix total affiché avant la validation de votre commande. Les moyens de paiement disponibles pour votre commande sont indiqués lors du paiement. Le paiement est exigible au moment de la commande. Une confirmation de commande ou de paiement ne constitue pas automatiquement une facture. Lorsqu'une facture est légalement obligatoire, nous l'émettons sans demande supplémentaire. Dans les autres cas, vous pouvez demander une facture à notre assistance en indiquant votre numéro de commande. Veuillez fournir des coordonnées de facturation complètes et exactes. Les factures sont établies en allemand. L'envoi par e-mail au format PDF s'effectue avec votre consentement lorsque la loi l'exige. Les obligations légales de facturation restent applicables.
5. Livraison du contenu numérique
Après paiement réussi, votre code QR eSIM est livré immédiatement via votre compte, l'application et par e-mail.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif (§ 355 BGB).
Pour exercer ce droit, contactez-nous par déclaration claire :
Madalina Moman, Watzmannstraße 12, 71067 Sindelfingen
E-mail : info@esimoon.com | Tél : +49 162 289 6798
Exception pour le contenu numérique (§ 356 al. 5 BGB) : Le droit de rétractation s'éteint dès que vous scannez le code QR eSIM et l'installez sur votre appareil, à condition que vous ayez donné votre consentement exprès et confirmé la perte de votre droit de rétractation.
Effets : Remboursement intégral sous 14 jours via le même moyen de paiement.
7. Garantie et responsabilité
Les droits de garantie légaux s'appliquent. Notre responsabilité est illimitée pour les dommages corporels. Pour les autres dommages, responsabilité limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
8. Droit applicable
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent inchangées.
9. Règlement des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a cessé ses activités le 20 juillet 2025.
10. Clause de divisibilité
Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.